Le harcèlement, qu’il soit moral, sexuel ou d’un tout autre type est un délit. Le harcèlement moral est le plus fréquent, particulièrement dans le milieu professionnel où la pression hiérarchique peut se manifester de bien […]
Après l’abolition de la peine de mort en France, la condamnation à perpétuité est la sanction la plus lourde que peut recevoir un détenu de la part de la justice. Cette sanction est réservée seulement […]
La loi américaine a toujours penché en faveur de la protection de la liberté d’expression et notamment des « déclarations d’opinion ». En effet, les médias du XXIème siècle privilégient l’expression d’opinion avec la renommée grandissante des […]
La notion de cybercriminalité englobe à la fois les atteintes perpétrées à l’encontre des systèmes informatiques et les formes traditionnelles de délinquance, qui utilisent Internet comme vecteur ou comme moyen d’expansion. Quelles sont les limites […]
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), comme son nom l’indique, est un contrat conclu sans détermination de durée. La loi reconnait donc aux personnes qui l’ont conclu la faculté de se libérer de […]
La possession, du latin possessio, dans son sens primaire signifie détenir une chose, en être le propriétaire. Le code civil en son article 2230 parle de détention matérielle qui implique la possibilité d’acquérir des droits […]
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