Juridique

L’essentiel sur l’acte décisoire

Laubadère concevait l’acte décisoire comme étant le fruit d’une volonté unilatérale de l’administration. Etant une décision exécutoire, il  a pour effet de produire des conséquences de droit. Ce type d’acte  est très courant dans le […]

Juridique

Entamer des poursuites judiciaires

Dans la vie, il peut arriver que vous sentiez lésé dans un domaine. Si vous sentez que vous subissiez une injustice, vous pouvez toujours faire appel à la justice pour espérer obtenir une réparation. Pour […]