Juridique

Les redressements judiciaires d’une société

À la fin d’une période d’observation, et après avoir pris connaissance du rapport de l’administrateur judiciaire, un tribunal peut accepter le plan d’un redressement d’une entreprise ou en prononcer la liquidation. Pour ce processus, le […]

Loi

Les diverses sortes de lois

La juridiction demeure un secteur sensible. Car chaque personne est en dessus de la loi, son application varie d’un secteur à un autre. Dans le secteur de la législation, vous pouvez découvrir plusieurs décrets. Il […]