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Après l’abolition de la peine de mort en France, la condamnation à perpétuité est la sanction la plus lourde que peut recevoir un détenu de la part de la justice. Cette sanction est réservée seulement pour quelques cas exceptionnels. La condamnation à perpétuité existe dans presque tous les pays, mais les applications diffèrent selon que ce pays appartienne ou pas à l’Union Européenne qui a une certaine façon de voir en ce qui concerne les droits de l’homme.
Qu’est-ce que la condamnation à perpétuité ?
Plus connue sous le nom de condamnation à vie, la condamnation à perpétuité est la sanction pénale la plus lourde qu’un détenu peut recevoir de la part de la justice dans les pays de l’Union Européenne. Il s’agit en théorie d’une sanction qui prive un condamné de sa liberté pour le restant de sa vie. Il reste ainsi emprisonné jusqu’à sa mort. Mais en pratique, en ce qui concerne les pays de l’Union Européenne, une condamnation à perpétuité est assortie d’une période de sureté automatique de 18 après laquelle le détenu peut être libéré s’il ne présente plus aucun danger pour la société et qu’il peut disposer d’une réinsertion sociale. Cette période de sureté, pendant laquelle le détenu ne peut disposer d’aucun aménagement de peine, de liberté provisoire ou encore un quelconque avantage comme le placement à l’extérieur, peut passer à 22 ans d’emprisonnement lorsque la cour d’assises le décide. La condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité concerne donc les crimes les plus graves. D’ailleurs, il existe une loi qui prévoit une période de sureté de 30 ans lorsque le crime concerne le meurtre d’un enfant âgé de moins de 15 ans suivi ou précédé de viol, de torture ou d’acte de barbarie, ou pour le meurtre d’un officier de police, de gendarmerie ou d’un magistrat, etc.
Possibilité de faire appel
Comme après tout verdict rendu, l’accusé s’il ne reconnait pas son tort peut décider par le biais de son avocat de faire appel. En matière pénale, l’accusé dispose de dix jours à compter de la date où le verdict a été prononcé. Le fait de déposer appel sert à contester une décision de justice. Le but est de permettre la tenue d’un nouveau procès dans une autre cour d’assises pour obtenir un verdict différent du premier. Un détenu condamné à la réclusion criminelle à perpétuité peut aussi déposer un recours à la Cour de cassation.
