La loi Chatel dans la résiliation d’une mutuelle

La mise en vigueur de la loi Chatel a commencé le 28 juillet 2005. Elle est conçue pour la protection des citoyens, face aux reconductions réticences. Son recours est une aubaine pour les assurés, dans la mutuelle santé et l’assurance. Elle aide à résilier annuellement une mutuelle, lors de son échéance.

Résilier une mutuelle par le biais de la loi Chatel

La loi Chatel aide à résilier une mutuelle santé, de façon annuelle, à l’échéance d’un contrat. Depuis la mise en vigueur de cette loi, les assureurs ou les mutuelles santé se doivent d’aviser le client, au minimum quinze jours avant l’échéance. Par ailleurs, ils doivent intervenir deux mois avant la date limite du terme annuel. Concrètement, avec une échéance au 30 décembre, l’assureur mutuel doit aviser l’assuré, au plus tard le 14 octobre.

Avec la loi Chatel, trois scénarios sont susceptibles de se manifester, notamment :

  • Les assureurs préviennent leurs clients, avant le 14 octobre. Ainsi, cette loi aide à résilier la mutuelle avant le 30 octobre
  • Les assureurs préviennent leurs clients, après le 14 octobre. Dans ce cas, cette loi offre vingt jours pour la résiliation de la mutuelle, depuis l’envoi du courrier
  • Les assureurs ne préviennent pas leurs clients. La résiliation peut se faire instantanément, depuis la date de reconduction

Les différentes sortes de mutuelles, éligibles à la résiliation avec la loi Chatel

Cette loi a été créée tout avant l’Accord National Interprofessionnel (ANI), obligeant les employeurs à proposer une mutuelle collective en faveur des employés. Une mutuelle obligatoire, familiale et individuelle, n’est pas, par contre, éligible à la résiliation, par le biais de la loi Chatel. Lorsque la souscription d’une mutuelle obligatoire est effectuée par l’employeur, il revient uniquement à lui de la résilier. Pour une meilleure précision, l’assistance d’un professionnel juridique, tel que Juridique Assistance, est indispensable.

Tout de même, il est à préciser qu’il est possible de résilier un contrat avec la loi Chatel, lors d’un contrat collectif. Dans ce cas, sa souscription doit être effectuée de manière facultative. Il revient à l’intermédiaire d’envoyer le document pour avis. Ce dernier peut tout aussi contenir les informations, à l’égard de l’augmentation des cotisations. Dans une telle situation, l’assuré a un mois afin de résilier sa mutuelle. La loi Chatel est destinée aux personnes qui ont choisi la mutuelle individuelle.

Les étapes à suivre pour la résiliation d’une mutuelle à l’aide de la loi Chatel

Lors de la résiliation d’une mutuelle à l’aide de la loi Chatel, il faut envoyer une lettre recommandée, accompagnée d’un accusé de réception à l’assureur. La réalisation de cette étape doit être effectuée tout avant l’échéance de préavis. En principe, il faut compter au moins deux mois avant l’échéance. Par la même occasion, on doit fournir une explication simple sur la raison de la résiliation de la mutuelle. Cependant, on n’est pas obligé de fournir une justification. Néanmoins, le recours à l’aide d’un expert juridique sera précieux, dans la rédaction du document. Cela aide également à profiter d’une assistance professionnelle, dans le choix de sa nouvelle mutuelle.