Le bail de location : les clauses abusives

Que vous soyez propriétaire ou locataire d’un local, qu’il soit pour résidence principale ou pour une activité professionnelle, il est judicieux de votre part d’établir un contrat de bail. En cas de litige entre les deux parties, il vous permet de protéger juridiquement, parce qu’il définit les obligations de chaque partie. Il vous permet également de percevoir certaines aides au logement.

Les mentions légales

Depuis la mise en application de la loi ALUR, le contrat de bail doit se faire par écrit suivant un modèle type et sera signé par le propriétaire et le locataire.  Et il faut fournir des exemplaires pour les parties concernées telles que l’agence immobilière, le locataire, le colocataire, et autres. Pour cela, le contrat doit contenir des renseignements précis à propos du logement, le montant du loyer, les parties communes et privatives. Il doit aussi comporter l’identité et l’adresse du propriétaire et l’identité du locataire. À propos du logement, il doit également mentionner la surface habitable, la destination du logement, la description exacte du logement ainsi que les équipements d’accès aux technologies d’information et de communication. En ce qui concerne le bail, il doit préciser la date de début du contrat, sa durée, le montant du loyer et la modalité de paiement.  Et enfin, il est nécessaire de mentionner la nature et le montant des travaux effectués par le précédent locataire, s’il y en a.

Les clauses abusives

Quand un contrat de bail contient l’une des clauses abusives citées dans la loi de 1989, le locataire n’est tenu de le respecter. La liste est exhaustive, les principales clauses abusives d’un bail de location sont :

• L’obligation de souscrire le locataire à une compagnie d’assurance proposée par le propriétaire ;
• L’imposition de prélèvement automatique du loyer sur le salaire du locataire ;
• L’interdiction de ne pas héberger une personne qui ne vit pas habituellement avec le locataire ;
• L’imposition de facturer l’état des lieux de sortie lorsque celui-ci n’est pas établi par un huissier de justice ;
• L’interdiction de ne pas exercer une activité politique, syndicale ou associative ;
• Le contrat fait supporter au locataire un frais de relance ou d’expédition de la quittance du loyer ;
• Le bail prévoit des motifs de résiliation du contrat autres que le non-paiement du loyer et le non-respect de l’obligation d’utiliser paisiblement le local loué ;
• Et autres.

La durée légale d’un bail

Selon la loi en vigueur, la durée du contrat de location est déterminée par la qualité du propriétaire et le type du bien loué. La durée minimale est de douze mois, ceci concerne uniquement le logement meublé. Mais cela peut concerner un logement vide si son propriétaire est une personne physique et qu’il justifie ses raisons privées ou professionnelles avant la durée légale de trois ans. Cette dernière est le délai normal d’un bail classique et le plus utilisé. Le bail dure six ans lorsque le propriétaire est une personne morale. À la fin du bail, il est reconduit automatiquement ou par proposition du bailleur, sauf si le locataire est un étudiant.