Le contrat de prestation de service

La convention de prestation de service est un des contrats les plus utilisés dans la vie active. La prestation ne signifie pas sous-traitance. Ainsi, le contrat de prestation diffère du contrat de travail. Une collaboration officialisée par un contrat de prestation permet de sécuriser la relation entre le client et le prestataire. Elle réduit les risques de litige lorsque chaque partie s’engage à respecter ses obligations respectives.

Définitions

La convention de prestation de service représente un contrat dans lequel le prestataire de service s’engage contre une rémunération, à réaliser un travail spécifique de manière indépendante. On peut prendre un recours au contrat de prestation de service dans tous les secteurs d’activité.

Le contrat de prestation de service est distinct du contrat de travail. Le prestataire accomplit son service sans avoir un lien de subordination vis-à-vis de son client. La hiérarchie professionnelle n’existe pas dans ce type de contrat.

La prestation ne prend pas la forme de sous-traitance. Si dans la sous-traitance, on identifie trois acteurs, dont le maître de l’ouvrage, le donneur d’ordre et le sous-traitant, dans la prestation de service, la relation directe entre le client et le sous-traitant est inexistante.

Les avantages du contrat prestation de service

La rédaction d’un contrat de prestation présente des avantages aussi bien pour le prestataire que le client. Il s’avère être un moyen de définir les attentes et les obligations de chacune des parties.

Le contrat de prestation de service prévoit les engagements que le prestataire doit respecter. Le client, à travers le contrat, mentionne avec précision ses attentes vis-à-vis de son prestataire en définissant la nature des services attendus pour le coût convenu.

Le contrat donne l’opportunité au prestataire de définir la nature exacte de son intervention, ainsi que le coût demandé par la prestation. La convention lui permet de disposer de sa situation financière pour faciliter son organisation personnelle.

Les engagements de chaque partie

Des obligations sont mentionnées dans le contrat, et chaque partie est tenue de les respecter.

Les engagements du client : le premier engagement du client est bien évidemment de s’acquitter du paiement des coûts de prestation. Le cas échéant, le prestataire est en droit d’interrompre l’exécution du service, et exiger la restitution des prestations matérielles déjà fournies au client. Son deuxième engagement est de mettre à la disposition du prestataire tous les moyens, et informations utiles à la réalisation du travail.

Les obligations du prestataire de services : le principal engagement du prestataire et le fait qu’il parvienne au résultat précisé dans le contrat. L’engagement de moyen attend du prestataire qu’il mette tout en œuvre et qu’il apporte toutes ses capacités et ses soins pour exécuter ses travaux dans les délais fixés.