Le droit à l’erreur en fiscalité

Le nouveau projet de loi du Parlement français « pour un État au service d’une société de confiance » est une bonne nouvelle pour les entreprises. Ces dernières ont maintenant le droit à l’erreur. Le principe est simple, l’entreprise qui a commis une erreur de bonne foi aura des pénalités réduites. Une loi qui va adoucir les liens des contribuables avec l’administration fiscale.

Que dit la loi ?

Dans un souci de transparence et de bienveillance, le Gouvernement a permis le droit à l’erreur en matière de fiscalité. Il s’agit de rendre l’administration fiscale plus moderne et plus accessible aux contribuables notamment les entreprises. Dans la pratique, si l’entreprise fait une erreur sur la déclaration, les pénalités vont être attribuées à cette dernière. Toutefois, le changement sera de prouver si l’erreur a été commise de bonne foi ou de mauvaise foi. Et pour les preuves, c’est l’administration fiscale qui fait les enquêtes. Une fois prouvée, l’erreur commise de bonne foi verra réduire de 30 % les pénalités et de 50 % si l’entreprise procède à la rectification. En ce qui concerne les récidives, ils n’auront plus droit à cette loi sur le droit à l’erreur.

Le droit de contrôle

Le nouveau projet de loi prévoit aussi un droit de contrôle. Il s’agit de permettre au contribuable de demander un contrôle pour vérifier les procédures requises. Et de l’autre côté, l’administration fiscale va aussi vérifier les erreurs commises. Et si elles ont été effectuées inconsciemment, l’entreprise va être acquittée d’une grosse part des pénalités attribuées. Dans le cas contraire, les pénalités sont maintenues et avec risque d’amende supplémentaires pour les récidives. Le plus de cette loi réside aussi dans le fait que l’administration peut aussi envoyer un avertissement avant la sanction. Un climat de confiance va être instauré grâce à cette loi. Le contribuable sera plus ouvert à discuter de sa situation et avoir moins peur de l’État.

Objectif 0 papier

La dématérialisation est au cœur de ce nouveau projet de loi. Il s’agit de mettre en place un guichet unique qui va traiter toutes les demandes venant des administrations. Le parcours des contribuables est écourté et les horaires vont être revus pour satisfaire les usagers. L’objectif de cette dématérialisation serait de n’utiliser aucun papier d’ici 2022. Le contact avec l’administration sera facilité et les formalités réduites pour davantage de résultats. Ainsi, les usagers gagnent du temps dans leur quotidien pour effectuer toutes les opérations fiscales. Ils seront aussi en confiance quant à cette méthode de modernisation du système fiscal. Tout se met en place petit à petit afin d’atteindre le plus vite possible cet objectif. Les contribuables pourront accéder à toutes les informations requises pour mener à bien toutes les procédures fiscales.