Le droit à l’oubli et la loi sur l’assurance emprunteur

Adoptée depuis le 28 février 2022, la loi Lemoine apporte des amendements significatifs à la loi sur l’assurance emprunteur. Parmi les changements importants en faveur de l’assuré figure la réduction du délai de droit à l’oubli. Mais concrètement de quoi il s’agit et quel est l’impact de la loi Lemoine sur ce droit ?

Le droit à l’oubli : de quoi il s’agit ?

Faisant partie des dispositifs mentionnés dans la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), le droit à l’oubli a pour objectif de permettre à un assuré d’accéder à l’assurance emprunteur sans que son passé médical ne lui soit impacté. Le droit à l’oubli a été introduit en 2016. Il concernait spécialement les anciens malades du cancer avant d’être étendu à ceux qui étaient victimes de l’hépatite C. Cet antécédent médical n’était pas à mentionner dans le questionnaire médical lors de la souscription à une assurance prêt. Cela évitait que l’assureur n’applique une surprime ou utilise les informations pour exclure le demandeur. Ce droit à l’oubli était de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans risque de rechute du demandeur. Le moment de détection du cancer devrait se situer après les 21 ans de l’assuré. Le délai était de 5 ans pour les cancers pédiatriques, donc signalés avant les 21 ans du demandeur.

Les changements avec la loi Lemoine

Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine modifie le délai du droit à l’oubli pour avantager le plus possible les assurés. Il a été réduit à cinq ans désormais tout type de cancer confondu. Aucune distinction donc n’est plus requise qu’il s’agisse d’un enfant ou d’un adulte. Pour les contrats antérieurs à cette date, les effets seront rétroactifs à partir du mois du 1er septembre 2022. Pour bénéficier de cette réduction du droit à l’oubli, il y a cependant quelques conditions :

  • Le prêt immobilier qui sera couvert par l’assurance ne doit pas dépasser les 320.000 euros, les prêts relais n’étant pas pris en compte. Le bien doit être utilisé comme résidence principale.
  • S’il s’agit d’un investissement locatif, la part assurée par le contrat ne doit pas être au-dessus de 320.000 euros.
  • La durée du crédit accordé par la banque arrivera à terme avant les 71 ans de l’assuré.

Les autres changements sur l’assurance emprunteur

Un des amendements apportés par la loi Lemoine est la possibilité pour le demandeur de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment. Il n’aura plus de préavis à respecter. Il aura juste à informer sa banque sur son projet de changer de compagnie d’assurance. Un courrier recommandé sera à envoyer par l’assuré. Le nouveau contrat devra proposer les mêmes garanties minimales que l’ancien, mais la différence se situera dans les mensualités à payer. La banque peut s’opposer à cette résiliation si elle constate un manquement aux conditions mentionnées. Elle doit d’ailleurs donner précisément ses motifs à l’assuré. Tous les contrats souscrits depuis le 1er juin 2022 sont concernés par cet avantage. Ceux qui ont été conclu auparavant pourront en bénéficier à partir du 1er septembre 2022. La date précise d’entrée en vigueur du nouveau contrat sera aussi à mentionner expressément dans le courrier que le demandeur adressera à son établissement de crédit. La compagnie d’assurance initiale devra également être informée par l’assuré. Autre changement apporté par la loi Lemoine est la suppression du questionnaire médical. Désormais l’assuré n’aura plus à le remplir et il ne sera donc pas assujetti à une surprime ou encore à une possibilité d’exclusion à cause de son antécédent médical.