Le droit relatif à la protection des majeurs incapables et des mineurs

S’ils ne sont pas émancipés, les mineurs disposent d’un statut légal sur le domaine de protection. En revanche les majeures quel que soit leur âge sont capables, à l’exception qu’ils font l’objet d’une mesure de déchéance en situation de faiblesse. Il envisage surtout de transmettre un échange de sécurité sur toutes ces parties de droit.

La personne de l’incapable

La loi de 1838 organise le placement des aliénées dans les établissements qui lui sont réservés. Il peut être à titre volontaire, à la demande d’un parent ou d’un ami. Mais également il peut être conduit par le titre d’office sur ordre de préfet en cas de trouble à l’ordre public ou à l’état des personnes. Il existe actuellement un placement libre qui est fréquemment utilisé. Cette loi est critiquée, car il semble que l’absence de garantie préalable est suffisante. Elle n’évitera pas les internements arbitraires. Cependant, le développement de la psychiatrie en milieu ouvert atténue la porte de telles critiques. La gestion des biens d’un incapable majeur est surtout bien difficile à organiser, car elle doit respectivement concilier la protection avec la sécurité de transactions effectuées avec des tiers. Il évite constamment la culpabilité, l’impérialisme ou la carence de la famille.  Il tient compte de la diversité des formes d’aliénations mentales qui peuvent être plus ou moins marquées.

La gestion des biens

Dès lors, les systèmes installés pour le but de règlement présentent deux caractéristiques majeures : Effacement du rôle de la famille et le Développement corrélatif des rôles de juges. Il présente techniquement une généralisation et diversification des mesures de protection. Il existe quatre types de mesures particulières de protection :

  • L’absence des mesures
  • Le placement sous sauvegarde de justice
  • La curatelle
  • La tutelle

Sur le fondement de la théorie générale des actes juridiques, l’aliéné est frappé d’une incapacité. Cela produit classiquement des effets de nullité, d’irresponsabilité pénale, et d’irresponsabilité civile.

Les aliénés sans protection

C’est à celui qui veut faire annuler l’acte  d’apporter la preuve d’un trouble mental. En cas de l’aliéné, la nullité de l’acte juridique n’est possible que si celui-ci porte en lui-même la preuve de l’altération des facultés mentales. La loi organise un système qui permet à la personne dont les facultés mentales sont altérées de conserver son logement et les immeubles à sa disposition. Il présente naturellement ses avantages qui équilibrent ses droits et ses obligations. La loi du 03 janvier prend part à une innovation spécifique qui relie les diverses fonctions des protections organisées. Les conditions d’exercice révèlent un principe particulier. Il forme donc une corrélation pertinente pour tirer les meilleures conclusions. Il nécessite donc une protection temporaire.