Législation sur la commercialisation du CBD sur le sol français

De nos jours, le nombre des entrepreneurs du CBD ne cesse d’augmenter. Il existe également des boutiques qui se spécialisent dans la commercialisation de différents produits extraits du cannabidiol. En France, la loi autorise la vente si le produit à base de CBD contient un taux de THC faible.

Cadre juridique du CBD en France : la suppression de l’arrêté du 22 août 1990

Auparavant, la directive concernant la commercialisation du CBD a été régulée par l’arrêté du 22 août 1990. Depuis l’application de l’arrêté du 30 décembre 2021, quelques changements se sont instaurés. Cette nouvelle réglementation autorise et interdit à la fois tous les acteurs dans la filière CBD, en l’occurrence les producteurs et les commerçants. D’après cet arrêté, les entrepreneurs peuvent cultiver du cannabidiol.

Outre la culture, ils disposent également le droit d’importer ou d’exporter. Toutefois, le cannabidiol doit figurer dans la catégorie de Cannabis sativa L. Son taux en THC ne doit pas dépasser 0,20 %. En général, les variétés disposant ce taux sont classées parmi les produits non stupéfiants. Au-delà de cette teneur quasi nulle, le cannabidiol à commercialiser ou à cultiver doit faire partie des variétés inscrites dans le catalogue officiel français.

Entrepreneurs du CBD : les conséquences de la nouvelle disposition

En général, l’instauration de la nouvelle réglementation surprend la majorité des entrepreneurs du CBD, y compris les agriculteurs et les commerçants. Cette disposition insiste sur le fait de ne pas vendre des fleurs de CBD aux acheteurs. En effet, le chiffre d’affaires de certaines boutiques spécialisées diminue malgré ce décret. D’autres ne parviennent plus à recevoir des commandes. La modification apportée par ce dernier met également les acteurs de la filière dans une sérieuse inquiétude. En d’autres termes, ils se sentent menacés et ne trouvent plus du plaisir dans leur travail.

  • En France, la législation régissant la commercialisation du CBD devient de plus en plus stricte. Toutefois, dans d’autres pays européens, le cadre juridique au contour du CBD est souple et s’ouvre à tous. Il autorise les acteurs de la filière à vendre librement.
  • À travers ce nouvel arrêté, quelques entrepreneurs sur le territoire français bénéficient des avantages dans la vente du chanvre que celle du CBD. La France détient même le meilleur rang mondial sur la production de ce type de produit.

La réaction des acteurs dans la filière CBD face à la nouvelle disposition

Après l’application de l’arrêté du 30 décembre 2021, beaucoup d’entrepreneurs du CBD réagissent pour veiller à la santé économique de cette filière. Ils lancent des vagues de réclamations auprès du Conseil d’État. Parmi ces recours, les acteurs sollicitent la suspension de la nouvelle réglementation. Ainsi, ces entrepreneurs en CBD visent à obtenir dans l’immédiat une note y afférente, tel est le cas des référés-suspension. Cependant, le Conseil constitutionnel français est d’accord sur le fait que les produits à base de CBD ne sont pas des stupéfiants. Ainsi, les entrepreneurs en CBD attendent de la part du Conseil constitutionnel de prononcer le véritable arrêté. Ils bataillent également pour que des modifications soient apportées prochainement.

Malgré le nouvel arrêté du 30 décembre 2021, la tâche des acteurs dans la filière du CBD ne cesse de se compliquer. Pour éviter les pires, ces intervenants sont tenus de recourir à un avocat sur les mesures à prendre pour garantir leur activité. Cela peut s’agir des règlements concernant la publicité du produit. Elles peuvent concerner aussi la rédaction de contrat. Les entrepreneurs du CBD sollicitent dans ce cas que les dispositions de ce nouvel arrêté soient sur le même piédestal que l’arrêté de la Cour de Justice de l’Union européenne.