Les détails sur le droit de visite en prison

Au parloir de la prison, un détenu peut recevoir des visites. L’obtention d’un permis de visite est obligatoire pour rendre visite à une personne emprisonnée, les heures de visites sont également à respecter. Les cas du détenu (prévenu ou condamné) et du visiteur (famille ou autres) déterminent les règles applicables pour chaque visite.

Qui peut rendre visite à une personne en prison ?

À part l’avocat du détenu, les membres de la famille peuvent facilement obtenir un permis de visite, et ce, peu importe que le détenu soit prévenu ou condamné, définitivement. Les membres de la famille sont constitués par les personnes qui ont un lien de parenté ou d’alliance avec le détenu comme : ascendants, descendants ; conjoint pacsé ou marié ; concubin (avec preuve à l’appui) et collatéraux.

Les personnes autres que les membres de la famille peuvent également venir visiter le détenu comme amis ou personnes qui viennent le soutenir.

Comment obtenir un permis de visite ?

Pour le cas d’un prévenu, le permis de visite est délivré par l’autorité judiciaire représentée par le magistrat saisi du dossier de la procédure. 3 cas sont possibles :

  • Visite d’un prévenu en cas d’ouverture d’une information : la demande est à adresser au juge d’instruction du TGI  pendant la durée de l’instruction ; au procureur de la République du TGI après la clôture de l’instruction avec renvoi devant le tribunal correctionnel ; et au procureur général de la cour d’appel après la clôture de l’instruction avec renvoi devant la cour d’assises.
  • Visite d’un prévenu en l’absence d’ouverture d’une information : la demande est à faire auprès du procureur de la République du TGI dans le cadre d’une détention provisoire sur mandat de dépôt du juge des libertés et de détention en cas de procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel ; et du président du tribunal correctionnel ayant pris la décision de placement ou de maintien en détention en cas de procédure de comparution immédiate.
  • Visite d’un condamné détenu sous le régime de la détention provisoire suite à un appel ou un pourvoi en cassation : la demande est à remettre auprès du procureur général de la cour d’appel en cas d’appel et du procureur général de la Cour de cassation en cas de pourvoi en cassation.

Pour le cas d’un condamné, le chef de l’établissement pénitentiaire traite les demandes de visite. Si le condamné est hospitalisé de courte durée ou d’urgence dans un hôpital se trouvant à proximité de la prison, dans une unité pour malades difficiles ou dans un hôpital militaire, la compétence revient en revanche au préfet.

Validité, suspension ou suppression d’un permis de visite

D’une manière générale, le permis de visite est octroyé pour un nombre illimité de visites. En cas d’hospitalisation, la visite peut être limitée sous recommandation du médecin traitant. La suspension d’un permis de visite ou son retrait peut avoir lieu en cas d’incident survenu lors de la visite. Un recours peut toutefois être effectué au niveau de la personne compétente.