Les étapes essentielles de la négociation d’une transaction

La transaction ne doit pas forcément être vue comme le mode de rupture d’un contrat de travail. Elle sert notamment à éviter que naissent les contestations apparaissant après ladite rupture. Mais, il est impératif de respecter certaines règles lorsqu’on opte pour la transaction. L’une de ces règles est de tenir compte de la chronologie des évènements.   

Le salarié doit d’abord retirer sa lettre de licenciement

Comme mentionné ci-haut, la transaction permet de régler un quelconque litige apparu après rupture d’un contrat de travail. Dans ce cas, il est carrément impossible de faire recours à une telle procédure s’ il n’y avait aucun problème entre l’employeur et son salarié. En réalité, la transaction évite qu’apparaissent  des litiges après rupture d’un contrat. Conformément au Code civil, la transaction désigne un ensemble de procédés contractuels. La finalité de celui-ci est de rendre la négociation entre un chef d’entreprise et l’un de ses salariés qui démissionne.

Pour conclure une transaction, il faudra d’abord notifier la mise en retraite ou le licenciement. La transaction peut également avoir lieu si l’employeur reçoit une lettre de démission écrite de la part du salarié. En ce qui concerne le licenciement, vous devez attendre que le salarié retire lui-même sa lettre de licenciement. Si tel n’est pas le cas, les juges pourront contester la transaction. Car le salarié ne saura rien de ce qu’on lui reproche lors de ma signature.

La vérification de l’existence des concessions réciproques

L’une des règles principales à prendre en compte lors de la transaction est qu’elle soit consentie par les deux parties. En termes clairs, si les concessions réciproques ne sont pas mises en évidence, la transaction n’aura pas d’effet. Cet état de choses laisse place à :

  • L’abondante jurisprudence

Dans le cas présent, il ne faut pas que les concessions soient dérisoires. Chacune des deux parties devra donc faire un sacrifice qualitatif. Une condition capitale à respecter.

  • Une appréciation du caractère dérisoire de la situation

Les concessions ne sont pas forcément constantes ou proportionnées entre les deux parties en transaction. Les concessions à faire ressortir au juge sont le montant d’indemnité transactionnelle, les raisons qui ont créé la rupture du contrat. Il faut également faire ressortir toutes les fautes qui ont été commises par le salarié, mais aussi l’ancienneté de ce dernier.  

Quelles sont les autres conditions de validité ?

La transaction est considérée comme un contrat. Il est alors primordial que chacune des deux parties signataires respecte les règles capitales permettant de rendre valable leur contrat. Dans ce cas, l’employeur et le salarié ne doivent pas commettre une quelconque erreur sur la personne de l’autre. Ils ne doivent pas également commettre le dol et doivent être en âge de transiger. Si l’un d’eux est mineur, il sera représenté par l’un de ses parents ou par un avocat qui aurait reçu un mandat manuscrit.

Encore faut-il que l’objet de la transaction qui oppose le salarié et l’employeur soit certain, mais aussi licite. Une fois toutes ces conditions réunies, le chef d’entreprise aura une mission très cruciale à respecter. Celle de prévenir son ex-embauché de l’impact que subira l’indemnisation chômage après la transaction. Il faudra également rédiger un protocole transactionnel écrit. Pour finir, vous devez exiger une totale confidentialité de la part de votre salarié.