Les redressements judiciaires d’une société

À la fin d’une période d’observation, et après avoir pris connaissance du rapport de l’administrateur judiciaire, un tribunal peut accepter le plan d’un redressement d’une entreprise ou en prononcer la liquidation. Pour ce processus, le tribunal fixe sa durée ainsi que les pouvoirs de l’administrateur. Il précise considérablement l’avenir de la société ainsi que les perspectives d’emploi.

Les caractères communs au plan de redressement

Un plan de redressement judiciaire est formellement reconnu par la loi. Lorsque la survie de l’entreprise le requiert, le tribunal peut subordonner l’attribution précise de ce processus au remplacement d’un ou plusieurs dirigeants. Il peut également prononcer l’incessibilité d’action et des parts sociales. Il soulève surtout le droit de vote sur ces actions déterminantes. Cet engagement soulève une part de responsabilité pour les chefs d’entreprises. Il sera exercé par l’administrateur judiciaire. Le tribunal peut donc donner une coordination complète sur ces actions à un prix fixé par des experts. Le jugement qui arrête le plan est mentionné légalement sur le registre de commerce et des sociétés. Le débiteur pose le siège social de son entreprise. Cela consiste à suivre de façon réglementaire tous les contenus du droit de la société.

Plan de continuation de l’activité de l’entreprise

Le tribunal fixe la mission de l’administrateur et lui attribue les pouvoirs nécessaires par la mise en œuvre du plan. Le représentant du créancier reste en fonction. Le tribunal désigne pour la durée un commissaire à l’exécution pour chaque événement. Le représentant des créanciers peut y être nommé sur ce cas précis. Sa fonction est de veiller à l’assurance et à la bienveillance de la situation suivant les critères. Il signale le tribunal face à tout manquement réel à ses obligations. L’administrateur peut envisager à la fois des conditions préalables comme :

  • La modification du capital social
  • La modification des statuts

La première nécessite l’approbation des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Pourtant,  le deuxième processus consiste à l’apurement du passif. Le tribunal prend des actes délais respectés par certains créanciers.

Plan de cession

Au vu du rapport établi par l’administrateur, le tribunal peut ordonner la cessation d’une société. Elle a pour but d’assurer le maintien des activités susceptibles d’exploitation autonome. Le tribunal retient surtout l’offre d’achat qui dans les meilleures conditions permet d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé et le paiement des créanciers. Dans la pratique, les repreneurs d’entreprise achètent souvent les actifs en difficulté dans un terme plus symbolique. Après avoir fini, la vérification sur les solutions de redressement du tribunal se prononce à la fin de la liquidation judiciaire. Il nomme le liquidateur qui procèdera aux diverses opérations à maintenir. Il établit surtout la liste des priorités entre créanciers.