Litige avec un lotisseur : que faire si le cas se présente ?

Dans le domaine du lotissement immobilier, il se peut des fois que des litiges fassent surface entre le lotisseur ou l’aménageur foncier et le propriétaire de tel ou tel lot. Que faire alors si le cas se présente ? Ce qu’il faut savoir avant tout c’est que ces litiges ont pour la plupart des cas pour origine le non-respect des diverses obligations par le lotisseur. Ces dernières sont donc la constructibilité, la viabilisation et la délimitation des lots. La négligence de l’une de ces obligations peut de ce fait conduire à des litiges avec le lotisseur.

 

Litige avec un lotisseur : une procédure amiable recommandée ?

En cas de litige avec un lotisseur suite au non-respect de celui-ci de ses obligations, il est recommandé avant tout de passer par une procédure amiable. Cette action permettra ainsi d’éviter d’opter pour les recours administratifs ou judiciaires qui peuvent être plus compliqués et bien évidemment plus lourds. L’acheteur du lot revendu par le lotisseur se doit de ce fait de le demander d’exécuter ses obligations légales et contractuelles. Cette opération doit donc être impérativement formalisée par écrit. Il est fortement conseillé de se servir d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dernière peut toujours être utile pour un éventuel recours contentieux ou même administratif.

 

Litige avec un lotisseur : que faire si la procédure amiable échoue ?

Au cas où la procédure amiable dans un litige avec un lotisseur vire à l’échec, les recours administratifs doivent entrer en jeu. L’autorité qui a délivré l’arrêté de lotir entre de ce fait en scène. Il s’agit en général du maire. Cette personnalité administrative se charge ainsi de solliciter le lotisseur de se conformer aux normes en termes de lotissement et donc aux obligations légales et réglementaires. Si malgré l’intervention du maire, le litige n’a pas encore été résolu, le propriétaire du lot a le devoir d’adresser une mise en demeure de s’exécuter au lotisseur. Cette procédure obligatoire devant la juridiction civile peut mener à une rupture du contrat de vente. L’acheteur peut même demander des dommages et intérêts.