Que faire en cas d’emprisonnement injustifié ?    

À la fin d’une procédure juridique, un coupable est identifié dans la plupart des cas. Ce dernier est celui qui subit de plein fouet les sanctions pénales qui en découlent. Il arrive dans des cas où par faute de preuve ou par faute de procès, des personnes innocentes soient accusées à tort. Et même parfois ces personnes sont victimes d’emprisonnement injustifié. La seule alternative qui vise à combler ce tort causé à ces personnes est la demande d’une indemnisation. Quelle est la procédure qui permet de percevoir  alors ces indemnités ?

Personne autorisée à demander une indemnisation pour emprisonnement injustifié          

À la question de savoir si on doit vous indemniser pour un emprisonnement injustifié, on répond oui. Il vous suffira juste de faire une demande. Pour faire cette demande, il faut d’abord avoir fait l’objet d’une détention provisoire et être relaxé ou acquitté. Voun ne pourrez enclencher la procédure que lorsque la décision de relaxe ou d’acquittement est définitive. C’est-à-dire qu’il ne doit plus y avoir de recours possibles. La demande d’indemnisation pourra aussi être faite si vous avez été condamné et que vous avez été innocenté suite à un recours en révision.

Par contre, en absence de procès, pour  demander une indemnisation, vous devez avoir fait l’objet d’une détention provisoire avant de bénéficier d’un non-lieu  prononcé par le juge d’instruction.

Procédure de la demande d’indemnisation           

La  demande d’indemnisation doit être adressée au premier président de la Cour d’appel dont dépend le tribunal ou le juge qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. Il est rédigé sous forme de requête signée par vous et votre avocat. La requête doit être remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe de la cour d’appel. Il faut noter que la requête doit être envoyée dans les six mois qui suivent la prononciation du non lieu. Dans cette demande vous devez mentionner un exposé des faits, le montant de la réparation demandée et des indications utiles à l’examen de la demande (la date la nature et la juridiction qui a prononcé la décision). Il faudra aussi ajouter les justificatifs et éléments de preuve.

La demande ainsi effectuée obtient dans la plupart des cas un avis favorable. Cependant, des cas existent ou les demandes d’indemnisation sont rejetées.

Motifs de refus de la demande d’indemnisation    

Comme dit un peu plus haut, la demande d’indemnisation peut aboutir à la perception des indemnités ou être rejetée. Primo, une demande d’indemnisation peut être rejetée du fait que vous n’ayez  été condamné uniquement parce que vous avez été déclaré pénalement irresponsable pour trouble psychique. Secundo, lorsqu’il existe d’un motif qui justifie votre détention entraîne directement le rejet de votre demande d’indemnisation. Par ailleurs, si vous n’avez pas été condamné parce que vous vous étiez volontairement accusé ou laissé accuser à tort, il y a des raison de plus pour que la demande soit rejetée. Même si votre intention était de  protéger la personne qui est le véritable auteur des faits.

Lorsque vous êtes victime d’un emprisonnement injustifié, la chose à faire est de procéder à une demande d’indemnisation. Si possible, engagez un avocat pour simplifier la procédure.

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