Quelles sont les erreurs à éviter par un salarié lors d’une transaction ?

Pendant la rupture d’un contrat de travail, la plupart des employeurs demandent à leurs salariés de signer un contrat de transaction. Cela se déroule en échange d’une petite somme qui empêche les ex-salariés d’intenter une poursuite judiciaire. Mais, quels sont les pièges à éviter lors d’une telle transaction ? Quels sont les points sur lesquels il faut être éveillé ? Cet article vous permet de mieux comprendre le principe de cette transaction.

Mal lire le protocole

La transaction est une sorte de contrat entre employeur et employé. Ce document permet de mettre définitivement fin à tout problème lié aux clauses du contrat du travail ou autres. De ce fait, il s’agit d’un document plus ou moins juridique qui répond à certaines conditions et règles en termes de fond et de forme aussi.

Par ailleurs, afin de finaliser la négociation d’une transaction, les deux parties signent le protocole transactionnel. Celui-ci contient des informations ou des éléments sur lesquels le salarié s’est entendu avec son employeur. De ce fait, vu l’importance du protocole, il est nécessaire de bien lire son contenu. Chaque point abordé doit être lu avec soin et compris.

Étant donné que ce document comporte souvent des termes juridiques qui peuvent échapper à la compréhension du salarié, celui-ci peut solliciter l’aide d’un avocat. Ce dernier va pouvoir bien lire le protocole et l’expliquer au salarié avant sa signature.

Ne pas faire attention aux charges sociales

Généralement, les sommes destinées aux salariés et mentionnées dans le contrat de transaction que doit signer le salarié peuvent parfois être soumises à des charges sociales. Tout dépend de leur nature. Du coup, le salarié peut avoir droit à un revenu hyper faible contrairement à ce qui est notifié dans le protocole.

Alors, pour pouvoir être à l’abri d’une telle mauvaise surprise, il est recommandé de demander à son employé les charges sociales applicables à la somme. Dans le contexte où il est honnête, il va informer clairement le salarié sur la nature des charges sociales ou des impôts. Par contre, s’il fournit des réponses non lucides, il est impératif pour le salarié d’avoir recours à un avocat fiscal ou spécialisé dans les affaires de transaction. Il faut notifier que cette disposition est à prendre bien avant la signature du document.

Ne pas considérer le point de non-concurrence

Lors de la signature d’un contrat de travail, la plupart des employeurs mettent une clause de non-concurrence. Ce point signifie donc qu’un ex-salarié n’a plus le droit d’occuper certains postes dans des entreprises ou structures travaillant dans le même domaine que son ancienne société. Il s’agit alors d’une clause très spéciale.

Après la signature du protocole transactionnel par les deux parties pouvant mettre fin au contrat de travail, cette clause devient immédiatement dénoncée. Dans ce cas, le salarié en question ne peut plus bénéficier d’une quelconque contrepartie financière. Et il peut donc occuper n’importe quel poste dans une structure de son choix vu que la clause de non-concurrence n’est plus fonctionnelle.

Cependant, si le salarié souhaite avoir droit à une contrepartie financière et continuer à respecter cette obligation, il doit faire une demande expresse.

Oublier le caractère illicite d’une transaction

Toute transaction doit respecter deux paramètres essentiels à savoir :

  • Son contenu d’une contrepartie financière venant de l’employeur ;
  • Sa signature après la fin du contrat de travail.

Or, parfois la transaction est signée bien avant la fin du contrat de travail. Ce qui donne lieu à un jeu d’antidatation de certains documents juridiques. De ce fait, il est possible à l’ex-salarié de considérer la transaction comme illicite. Il peut traduire l’affaire en justice pour contester la rupture de son contrat. Néanmoins, il doit ainsi rembourser la somme reçue pour la transaction. Tout dépend donc des enjeux.

En somme, il est impératif et recommandé aux salariés d’être vigilants lors d’une procédure de transaction. Cela leur permet d’éviter quelques erreurs graves. Le recours à un avocat reste également une digne solution.