Qu’est-ce que le rescrit fiscal ?

Vous avez du mal à interpréter un texte fiscal et ne pouvez pas apprécier de quoi il en retourne ? Sachez que vous pouvez demander à l’administration fiscale un rescrit fiscal qui donne les réponses par rapport à vos impôts. Une fois obtenu, le rescrit fournit les interprétations utiles à vos doutes. Par la même occasion, l’administration s’engage à prendre position sur votre droit fiscal. Quelques informations sur les procédures à suivre et les limites de ce rescrit fiscal.

Quelle est la force d’un rescrit fiscal ?

L’existence d’un rescrit fiscal permet de faire une demande d’interprétation à l’administration fiscale pour éclaircir votre situation au regard du fisc. Il peut être utilisé par un particulier, un organisme ou encore une entreprise. Il s’agit d’expliquer à un contribuable les règles fiscales qui s’appliquent à sa situation. En donnant cette interprétation, l’autorité compétente prend une position définitive par rapport au cas. Le rescrit fiscal est cette réponse qui a une force probante sur les deux parties. Une fois délivrée, l’administration fiscale s’engage à honorer les termes convenus tout comme son droit est limité à ce qui est écrit. Peu importe la situation fiscale, une incompréhension, une appréhension ou un doute peut être un motif pour demander ce rescrit fiscal.

Comment se déroule la demande ?

La demande de rescrit fiscal doit être déposée au Centre des impôts de votre circonscription. L’administration propose un questionnaire complet pour faciliter la requête du contribuable. Toutefois, elle doit comporter des informations précises et complètes de la situation de la société ou encore de la personne. Les éléments transmis sur les activités permettent à l’administration d’apprécier l’assujettissement aux impôts de la situation. Au bout de trois mois en moyenne, le rescrit fiscal est délivré à l’intéressé. En revanche, il existe des cas où le rescrit n’est pas accordé par l’autorité compétente. Et tant que la réponse au regard de cette position fiscale n’est pas en possession du demandeur, il doit juste penser que l’administration ne s’est pas positionnée sur la situation.

Les limites de la procédure de rescrit fiscal

La sécurité juridique est limitée en matière de rescrit fiscal. La situation des impôts n’est pas opposable que sur la base de la déclaration fiscale. Et si cette dernière contient des vices de formes ou de fonds tels que des erreurs, l’administration fiscale peut revenir sur sa décision contenue dans le rescrit. Le risque avec la demande d’un rescrit pendant l’exercice de l’activité peut être le redressement fiscal des années précédentes. L’administration peut conclure une situation lucrative et le contribuable va devoir honorer les impôts qui n’ont pas été déclarés depuis la création de l’entreprise ou de l’association. Il faudrait être prudent en décrivant l’activité dans la demande de rescrit. Une petite vérification d’un risque de redressement fiscal est à entreprendre avant toute demande en cours d’activité.